Préemption : droit de préemption urbain

carte dpu w

Le droit de préemption urbain permet aux communes d'acquérir prioritairement un immeuble, un appartement ou un terrain.

Lorsqu'un propriétaire décide de vendre un bien immobilier, la ville doit s'exprimer sur sa volonté d'user ou non de son droit de préemption. Pour ce faire, une déclaration d'intention d'aliéner est nécessaire. Elle est établie à l'issue de la signature du compromis de vente. C'est généralement le notaire, en sa qualité de mandataire, qui se charge de l'établir. A réception de cette déclaration, la ville dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. Si elle choisit de ne pas exercer son droit de préemption, la vente suit son cours normal. Par contre, si elle décide de préempter, la vente s'effectue au profit de la ville.

La commune d’Aurillac a également instauré un droit de préemption renforcé, qui permet d'étendre l'application du droit de préemption urbain à des biens qui en sont normalement exclus (par exemple les ventes de lots de copropriété, les immeubles construits il y a moins de 10 ans), à l'intérieur d'un périmètre délimité.