Préemption : droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain permet aux communes d'acquérir prioritairement un immeuble, un appartement ou un terrain.

Lorsqu'un propriétaire décide de vendre un bien immobilier, la ville doit s'exprimer sur sa volonté d'user ou non de son droit de préemption. Pour ce faire, une déclaration d'intention d'aliéner est nécessaire. Elle est établie à l'issue de la signature du compromis de vente. C'est généralement le notaire, en sa qualité de mandataire, qui se charge de l'établir.

La commune d’Aurillac a également instauré un droit de préemption renforcé, qui permet d'étendre l'application du droit de préemption urbain à des biens qui en sont normalement exclus (par exemple les ventes de lots de copropriété, les immeubles construits il y a moins de 10 ans), à l'intérieur d'un périmètre délimité.