Préemption : périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat

plan perimetre sauvegarde500Un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel est institué le droit de préemption, a été délimité par la Ville d’Aurillac. Il a pour objectif le maintien de la diversité des commerces et de l’artisanat dans le centre-ville.

Par délibération du 30 juin 2008, le Conseil Municipal de la Ville d’Aurillac a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel est institué le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.

Les cessions de fonds de commerce, artisanaux et baux commerciaux font l’objet d’une déclaration préalable à adresser à la Ville en 4 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou à déposer en mairie contre récépissé. La notification de la décision de préemption interviendra au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de cette déclaration.

Cette délibération est consultable en mairie d’Aurillac auprès de la Direction Urbanisme et Grands Projets.