Les taxes d'urbanisme

La loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) a intégré dans son article 28 l’instauration de la taxe d’aménagement.

La taxe d’aménagement (TA) se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, la taxe complémentaire à la TLE en région Ile de France et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE).

La commune d’Aurillac étant dotée d’un Plan Local d’Urbanisme, la taxe d’aménagement est instaurée de plein droit. 

La taxe est établie pour la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle sera applicable aux demandes d’autorisation et déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012.

Par délibération en date du 20 octobre 2011, la Ville d’Aurillac a :

- fixé le taux de la taxe d’aménagement à 4 % sur l'ensemble du territoire communal.

- exonéré en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :

1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7

2° 50% des surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation  (logements financés avec un PTZ+).